Vérification d’âge : la CJUE rappelle à la France les limites de la directive e-commerce

Saisie par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un État membre peut imposer ses proposes règles à des plateformes établies dans d’autres États membres, notamment en matière de vérification d’âge. La Cour de justice de l’Union (…)