Imprescriptibilité, perpétuité... Les grandes mesures du projet de loi de protection des enfants
3 novembre 2026 | La Croix (avec AFP)
Adopté par le Sénat mardi 3 novembre, le projet de loi sur la protection des enfants propose des mesures inédites : imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, perpétuité pour viols en série, contrôle des antécédents judiciaires. Le texte définitif reste à écrire.
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