Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d’application
29 août 2008
La France n ???a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Or, selon le Canard Enchaîné du mercredi 27 Août 2008, une nouvelle loi sur deux serait inapplicable, faute de décrets. Et l (…)
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