Loi Renseignement 2 : nos arguments au Conseil constitutionnel

28 juillet 2021 | martin
Vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la loi terrorisme et renseignement. Nous lui avons envoyé hier nos arguments. Le mois dernier, nous avons dénoncé l’extrême rapidité de l’examen par le Parlement de la loi…
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