Rétablir les « attestations individuelles » pour les logiciels de caisse : des amendements (...)
Mise à jour le 9 avril 2025 : les trois amendements ont malheureusement été déclarés irrecevable au titre de l'article 45 de la constitution de 1958. Ce qu'on appelle un « cavalier législatif », c'est-à-dire sans lien, même indirect, avec le projet de loi discuté La loi de finance pour 2025, promulguée (...)
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10/04/2025
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7/04/2025
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7/04/2025
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