Sûreté des ICPE et données sensibles : le Conseil d'État valide l'instruction (...)

Par une décision du 18 avril 2025, la Haute Juridiction administrative a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous visant à faire annuler l'instruction interministérielle du 12 septembre 2023 qui fixe la nouvelle doctrine de l'État (...)