Reut : le Conseil d'État rejette la demande d'annulation pour excès de pouvoir du (...)

Par une décision du 2 mai 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de la société Perperuna et d'une cinquantaine de requérants qui demandaient l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 2023 relatif aux usages et aux (...)