Effacement des clôtures : le Conseil d'État annule l'obligation de réduction de la densité (...)

Par une décision du 18 juillet 2025, la Haute juridiction a annulé certaines dispositions de l'arrêté du 8 avril 2024, qui fixe les modalités de déclarations préalables à l'effacement des clôtures, à la demande de plusieurs requérants : (...)