Article 32 ter A - Logement : Non procédures d’exception

Comme nous y invite l’association Halem, vous pouvez interpeller personnellement votre député en procédant comme expliqué ci-dessous.

Il ne s’agit pas ici de recueillir un maximum de signatures sur un site en cliquant sur une pétition sans en lire le texte et dont on ne connaît pas le destin, mais d’interpeller personnellement son député sur cette loi, au cas où il serait tenter de déserter l’hémicycle à la veille des fêtes...

Cela demande un effort un peu plus grand que cliquer sur "le bouton magique de la B.A. électronique" qui donne bonne conscience, effort nécessaire au vu de la gravité des conséquences qui résulteraient de l’adoption de cet article 32 ter A.

Néanmoins, pour signer la pétition en ligne, c’est ici contre loi loppsi 2.

L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ».

Nombreuses sont les personnes qui risquent d’être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires.

De par les pouvoirs considérables et rapides qu’il donne au Préfet, cet article 32 ter A ouvre un champ d’application immense qui remet en cause la protection du domicile du citoyen et la protection de ses biens.

Il crée une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traite comme des coupables ceux qui en réalité sont victimes de l’incurie de l’État en matière de logement et en matière d’accueil.

Il constitue une menace pour le droit de propriété, qui est encadré et protégé par le Droit et la Constitution.

Pouvant être mis en œuvre de manière accélérée, sans autorisation préalable du juge civil, sur simple décision du préfet, il constitue une mesure d’exception qu’aucun danger ne vient justifier autre que celui de ne pas trouver à se loger par ses propres moyens dans un contexte de crise grave du logement.

Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de la population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est considéré comme marginal par les institutions, et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations (gens du voyage, occupants d’habitat alternatif…), alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat (loi DALO, loi Besson, procédures de péril ou d’insalubrité) sont insuffisamment appliquées.

Pour interpeller personnellement votre député sur les dangers que constitue le vote de cet article 32 ter A, procédez comme suit :

1. Téléchargez la lettre en ci-dessous et enregistrez-la dans votre ordinateur.

2. Rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale, sur la page de votre député.

3. Vous pouvez alors lui envoyer au choix :

• par courriel : joindre le fichier .pdf que vous avez téléchargé (ci-dessous) en pièce attachée et à envoyer.

L’adresse e-mail de votre député est disponible ci-dessous :

• par courrier postal : imprimer le fichier que vous venez de télécharger (16 pages !) et l’envoyer par la poste (adresse postale également trouvée sur la page du député).

A l’Assemblée nationale

NOM DE VOTRE DÉPUTÉ
Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP

ou à l’adresse de leur permanence ou mairie :