Une interview du Président de la
collectivité de Saint-Barthélémy à relier à la conférence de presse tenue par
le CIPPA le samedi 29 janvier 2011 à Pointe-à-Pitre afin de présenter son
projet d’évolution statutaire pour la Guadeloupe.
En attendant de mettre ledit projet en ligne sur le blog de LIDEJIS, rappelons
simplement qu’il prévoit, outre un nouveau statut négocié directement avec le
gouvernement français, le passage – au niveau de l’Union européenne - du statut
de Région Ultra-périphérique (RUP) à celui de Pays et Territoire d’Outre-Mer
(PTOM).
C’est ce statut de PTOM et les avantages qu’il représente – notamment au
niveau douanier - pour Saint-Barthélémy que le Président de la
collectivité expose brièvement dans le journal de la collectivité.
3 Questions à…
Bruno MAGRAS, Président de la Collectivité, sur la décision du Conseil Européen validant l'évolution de Saint-Barthélemy en PTOM au 1er janvier 2012
Le Conseil Européen réuni à Bruxelles les 28 et 29 octobre derniers s'est prononcé en faveur de l’évolution statutaire en PTOM de l’île de Saint Barthélemy à compter du 1er janvier 2012. Quel est votre sentiment quant à cette conclusion ?
Je me réjouis naturellement de l’adoption de
cette décision à l’unanimité des Chefs d'Etat ou de Gouvernement des pays
membres de l'Union Européenne qui composent le Conseil Européen.
Elle vient couronner tous les efforts entrepris pour doter Saint-Barthélemy
d’un statut européen qui soit en cohérence avec l’autonomie dont nous disposons
déjà en droit national
depuis notre évolution en COM du 15 juillet 2007, et de pouvoir adapter ainsi
localement le droit européen dans le strict cadre des domaines dans lesquels la
Collectivité est compétente.
Je note par ailleurs qu’il s’agit d’un choix logique pour un territoire comme
le nôtre, qui dans certains domaines de compétences, jouit de la spécialité
législative puisque tous les DOM (Départements d’Outre-Mer) français font
partie des Régions Ultra-Périphériques de l’Union Européenne, et que la
quasi-totalité des COM (Collectivités d’Outre-Mer) de la République bénéficient
du statut de PTOM, à l’image de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie
Française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna, ainsi que Mayotte, car
c’est ce statut qui est le mieux adapté à leur degré d’autonomie.
J’observe également que le contenu de la décision du Conseil Européen balaye
les tentatives de désinformation de la population menées par les quelques
démagogues qui ont tenté de jouer sur les peurs. Ainsi, le texte de la décision
rappelle clairement que, je le cite : « dans le cadre de ce nouveau statut,
les citoyens de Saint-Barthélemy demeureront des citoyens de l’Union européenne
et jouiront au sein de l’Union des mêmes droits et libertés que les autres
citoyens français tout comme l’ensemble des citoyens de l’Union continueront
d’y bénéficier des mêmes droits et libertés qu’actuellement ».
La Collectivité, à l’issue de l’évolution en PTOM, va notamment bénéficier de la compétence douanière. A quels changements concrets, au quotidien, peut s’attendre la population ? Et quand seront-ils effectifs ?
En conservant le statut de RUP (Région Ultra
Périphérique), nous prenions un risque majeur : celui de perdre définitivement
notre statut de Port franc hérité de la période suédoise, du fait de
l’application du Code des Douanes Communautaires modernisé qui supprime la
notion d'extraterritorialité de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A partir du 1er janvier 2012, devenue PTOM, la Collectivité va hériter de plein
droit de la compétence douanière comme le prévoit la loi organique qui a érigé
la commune de Saint-Barthélemy en COM, ce qui nous permettra de conserver notre
statut de port franc, de définir des normes douanières adaptées à nos
importations et surtout de ne pas nous voir imposer des directives européennes
souvent inadaptées à l’exiguïté de notre territoire et à son isolement
géographique. Ceci étant, la Douane gardera une compétence pleine et entière
pour tout ce qui relève de l’application des pouvoirs régaliens de l’Etat en
particulier dans les domaines de la lutte contre le blanchiment des capitaux et
le trafic des stupéfiants.
En outre, sur présentation de dossiers bien ficelés, Saint-Barthélemy pourra
bénéficier des aides attribuées par l'Union européenne aux PTOM dans le cadre
du Fonds européen de développement (FED), qui sont destinées notamment à des
travaux routiers ou à des projets
d'aménagement urbain.
De plus, avec ce statut de PTOM l’île de Saint-Barthélemy deviendra un
territoire associé de l’Union Européenne, ce qui implique que ses habitants
conservent la citoyenneté européenne et à ce titre la liberté de circulation,
comme nous l’avons évoqué plus haut, mais également le droit de vote aux
élections européennes, ainsi que le droit de vote aux élections locales et
européennes pour les citoyens européens résidant sur notre île.
A la suite de cette décision du Conseil Européen, quelles sont désormais les dernières étapes avant le 1er janvier 2012 ?
Conformément à la décision du Conseil Européen,
les instances de l’Union Européenne vont procéder prochainement à une
modification des traités afin de retirer Saint-Barthélemy de la liste des RUP
et de l’intégrer à la liste des PTOM à compter du 1er janvier 2012.
Le Gouvernement français, en étroite concertation avec la Commission, devra
également préparer les mesures nécessaires pour assurer la transition de
l’actuel régime européen de Saint-Barthélemy vers le nouveau, afin d’éviter
tout risque d’insécurité juridique, tout en assurant la continuité du régime
monétaire car l’Euro continuera naturellement d’être utilisé à
Saint-Barthélemy, par le biais d’une convention monétaire entre la France et
l’Union Européenne qui sera établie dans les mois à venir.
La Commission Européenne était également attachée à ce que la France souscrive
aux engagements nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy, des règles
relatives à la lutte contre la contrefaçon monétaire, à la lutte contre la
circulation illicite des capitaux et contre le blanchiment ainsi qu’à la
coopération administrative et à la transparence fiscale, ce que nous avons
d’ores et déjà fait avec la signature le 14 septembre dernier de l’accord entre
l’Etat et la Collectivité concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale. Ce qui a indéniablement joué en la faveur de la décision prise
par le Conseil Européen le 29 octobre dernier.
Source : COM Saint Barth n°5, l’actualité de votre collectivité, janvier – février – mars 2011